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Art. 8A Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale

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Art. 8A Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature

1 Les dossiers de candidature sont ouverts par le secrétariat du Tribunal cantonal.

2 Une liste des candidats est établie. Elle comprend notamment la date du dépôt des dossiers de candidature. Un accusé de réception est adressé à chaque candidat.

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