181.112

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Art. 6 Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale

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Art. 6 Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature

Le président convoque le Conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

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