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181.112 CH-JU

Art. 11 Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
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Art. 11 Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2007.

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