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181.112 CH-JU

Art. 10 Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
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Art. 10 Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature

Les frais de fonctionnement du Conseil sont imputés au budget et aux comptes du Tribunal cantonal.

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