Art. 1 Règlement du Conseil de surveillance de la magistrature

1 Le présent règlement régit la procédure à suivre dans les affaires qui doivent être réglées par des décisions du Conseil de surveillance de la magistrature (dénommé ci-après : "le Conseil"), ainsi que dans l'examen des candidatures aux postes de magistrats de l'ordre judiciaire.

2 Sous réserve des dispositions de procédure de la loi d’organisation judiciaire et du présent règlement, le Code de procédure administrative s'applique.