181.111
CH-JU
Art. 1 Ordonnance concernant l'exercice de la fonction de juge et de procureur à temps partiel
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
Art. 1 Ordonnance concernant l'exercice de la fonction de juge et de procureur à temps partiel
La présente ordonnance règle l'exercice de la fonction de juge et de procureur à temps partiel.