Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
181.110 CH-JU

Art. 3 Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires

Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la modification

du 18 juin 2025 de la loi d’organisation judiciaire.

← Art. 2 Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →