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181.110 CH-JU

Art. 2 Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
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Art. 2 Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires

L’arrêté du 5 septembre 2012 fixant les effectifs des juges et des

procureurs attribués aux autorités judiciaires et l’arrêté du 24 octobre 2018

fixant l’effectif attribué au Tribunal des mineurs sont abrogés.

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