Art. 1 Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires

Les effectifs des juges et des procureurs attribués aux

autorités judiciaires mentionnées ci-après sont arrêtés comme il suit

− Tribunal cantonal : 5.5 postes de juges permanents et 10 postes de juges

suppléants;

− Tribunal de première instance : 6.3 postes de juges permanents et 10 postes

de juges suppléants;

− Ministère public : 6.8 postes de procureurs (y compris le procureur général);

− Tribunal des mineurs : 0.8 poste de président.

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale Art. 2 Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires →