CH-JU
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
Texte législatif (3 Articles)
Les effectifs des juges et des procureurs attribués aux
autorités judiciaires mentionnées ci-après sont arrêtés comme il suit
− Tribunal cantonal : 5.5 postes de juges permanents et 10 postes de juges
suppléants;
− Tribunal de première instance : 6.3 postes de juges permanents et 10 postes
de juges suppléants;
− Ministère public : 6.8 postes de procureurs (y compris le procureur général);
− Tribunal des mineurs : 0.8 poste de président.
L’arrêté du 5 septembre 2012 fixant les effectifs des juges et des
procureurs attribués aux autorités judiciaires et l’arrêté du 24 octobre 2018
fixant l’effectif attribué au Tribunal des mineurs sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la modification
du 18 juin 2025 de la loi d’organisation judiciaire.