Art. 74A Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

Sont modifiés comme il suit

Loi d'incompatibilité du 29 avril 1982

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Loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura

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Loi du 30 juin 1983 instituant le Conseil de prud'hommes

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Loi du 30 juin 1983 instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

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Code de procédure administrative du 30 novembre 1978

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Loi du 9 novembre 1978 sur les communes

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