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Art. 73 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
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Art. 73 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

Le Gouvernement règle les questions d’organisation qui ne le sont pas par la présente loi, les lois de procédure ou les lois spéciales.

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