Art. 72 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 Le Gouvernement arrête les dispositions nécessaires au fonctionnement du Tribunal de première instance si celui-ci ne peut être installé à son siège lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Le Gouvernement arrête en particulier la répartition des affaires entre les magistrats de première instance, sur proposition de ces derniers.