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Art. 70 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
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Art. 70 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 Les débats devant le Conseil de surveillance et le prononcé de la décision ont lieu à huis clos.

2 Les membres du Conseil de surveillance sont soumis au secret de fonction.

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