Art. 69D Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 La poursuite disciplinaire se prescrit dans les six mois à compter du jour où le Conseil de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.

2 Le délai est interrompu par tout acte d'instruction du Conseil de surveillance ou de l'enquêteur.

3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.

4 Si la violation des devoirs de la charge constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.

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