Art. 65 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 Les juges et les procureurs sont passibles de sanctions disciplinaires lorsqu’ils se rendent coupables de violation grave des devoirs de leur charge.

2 Est notamment réputé violation grave des devoirs de la charge

a) l’omission répétée, intentionnellement ou par négligence grave, d’accomplir un acte que la loi ordonne;

b) l’abus manifeste ou répété du pouvoir de la charge, commis intentionnellement ou par négligence grave;

c) la partialité manifeste et dûment avérée dans la conduite de procédures;

d) l’atteinte grave à la dignité de la charge.

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