Art. 64 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 Le Tribunal de première instance, le Ministère public et le Tribunal des mineurs sont placés sous la surveillance du Tribunal cantonal auquel ils font rapport sur leur activité chaque année.

2 Le Tribunal cantonal peut édicter, sous forme de circulaires, des instructions relatives notamment à l'interprétation et à l'application du droit de procédure, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des autorités judiciaires, à la gestion des dossiers ou à la publication des jugements.