Art. 54 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale

Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les rapports de service des juges, des procureurs et des autres personnes affectées à l’administration judiciaire sont régis par la législation applicable au personnel de l'Etat.

← Art. 53 Loi d'organisation judiciaire (LOJ) 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale Art. 55 Loi d'organisation judiciaire (LOJ) →

Art. 54 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

Art. 54 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?