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Art. 51A Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
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Art. 51A Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 Le Ministère public dispose des greffiers nécessaires à l'exécution de ses tâches.

2 En cas de nécessité, le procureur général peut désigner un greffier extraordinaire ayant la formation professionnelle requise. L'article 50, alinéa 3, est applicable.

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