Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
181.1 GROLOJLOG CH-JU

Art. 35 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

Le président du Tribunal de première instance peut faire appel à un juge extraordinaire. L’article 17 est applicable par analogie.

← Art. 34 Loi d'organisation judiciaire (LOJ) 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale Art. 36 Loi d'organisation judiciaire (LOJ) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →