Art. 32 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

Le Tribunal de première instance est composé des juridictions suivantes

a) le juge civil;

b) le Conseil de prud’hommes;

c) le Tribunal des baux à loyer et à ferme;

d) …

e) le juge pénal;

f) le Tribunal pénal;

g) le juge des mesures de contrainte;

h) le juge administratif.

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