181.1
GROLOJLOG
CH-JU
Art. 29 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
Art. 29 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)
1 Le siège du Tribunal de première instance est à Porrentruy.
2 Les audiences peuvent être tenues en un autre endroit, notamment lorsque
a) de nombreuses personnes d’un autre district doivent participer à l’audience
ou
b) une visite des lieux doit être effectuée.