Art. 24 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 La Cour administrative comprend trois juges.

2 Elle comprend cinq juges pour

a) statuer sur les recours formés contre les décisions du Parlement, du Conseil de surveillance de la magistrature et du Gouvernement, sauf lorsque les décisions de ce dernier concernent le personnel de l'Etat et les marchés publics;

b) …

c) …

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