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181.1 GROLOJLOG CH-JU

Art. 21 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
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Art. 21 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 Sous réserve des articles qui suivent, les sections du Tribunal cantonal sont composées de trois juges et sont présidées par un juge permanent.

2 …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CPR 2024 28 · ju (Art. 21 al. 1 LOJ)
Defendant's Appeal on Costs and Defense Compensation Partially Granted
The court referenced this article to determine the composition of the Criminal Appellate Chamber.