Art. 2 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 La présente loi s’applique au Tribunal cantonal, au Tribunal de première instance et au Ministère public.

2 Elle s’applique au Conseil de prud’hommes, au Tribunal des baux à loyer et à ferme et au Tribunal des mineurs, pour autant que la législation spéciale n’y déroge pas.