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Art. 19 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 181. Organisation judiciaire générale
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Art. 19 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 Le plenum édicte le règlement interne du Tribunal cantonal et prend les mesures qui, dans les cas prévus par la législation, relèvent de la compétence du Tribunal cantonal.

2 Les compétences que la législation attribue à d'autres organes du Tribunal cantonal sont réservées.

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