Art. 17 Loi d'organisation judiciaire (LOJ)

1 Le président du Tribunal cantonal peut, en cas de nécessité, faire appel pour une période déterminée à un juge extraordinaire choisi parmi les personnes éligibles selon l'article 7.

2 Constituent notamment un tel cas

a) le départ, la maladie, l’empêchement durable;

b) les affaires qui occasionnent un travail particulièrement important si les titulaires ne peuvent pas l’assumer en raison d’un surcroît d’occupation.

3 Le département chargé des relations avec les autorités judiciaires doit donner son accord.

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