CH-JU

Art. 7 Règlement de l'Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiques

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 178. Service de renseignements juridiques

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement de l'Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiques

A la fin de l'année civile, chaque avocat établit, à l'intention du Conseil de l'Ordre, un bref rapport sur son activité dans le cadre du Service. Trimestriellement, il adresse sa facture à l'Administration de district. Il en joint les doubles à son rapport annuel adressé au Conseil de l'Ordre. Pour la fin de l'année civile, le Conseil de l'Ordre adresse au Gouvernement un rapport sur l'activité du Service.

← Art. 6 Règlement de l'Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiques 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 178. Service de renseignements juridiques Art. 8 Règlement de l'Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiques →

Art. 7 Règlement de l'Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiques

Art. 7 Règlement de l'Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiques

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?