Legislator Jurisprudence & Législation
178.11 CH-JU

Art. 5 Règlement de l'Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiques

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 178. Service de renseignements juridiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement de l'Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiques

Le Conseil de l'Ordre fixe, à l'avance et en accord avec les avocats, les dates auxquelles chaque étude sera de service. Cette rotation est établie sur la base du nombre d'avocats pratiquant dans chaque district. La liste des avocats de service est communiquée à l'Administration du district qui tient l'agenda des rendez-vous.

Le jour ouvrable précédant la consultation, l'Administration transmet aux avocats concernés la liste des rendez-vous.

← Art. 4 Règlement de l'Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiques 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 178. Service de renseignements juridiques Art. 6 Règlement de l'Ordre des avocats jurassiens concernant le Service de renseignements juridiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →