178.1
CH-JU
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Art. 9 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 178. Service de renseignements juridiques
Art. 9 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques
La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant préavis d'un an, pour la fin d'une année civile.
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