Art. 6 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

L'Etat subventionne le Service par une indemnité de 30 francs versée à l'avocat pour chaque consultation. Les décomptes s'opèrent sur la base de l'agenda des rendez-vous tenu par l'administration et des quittances signées par les consultants.