Art. 4 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

1 Les personnes désireuses d'obtenir une consultation auprès du Service s'adressent à la Recette et Administration de leur district qui fixe les rendez-vous, tient l'agenda et perçoit la taxe d'inscription de 20 francs. Le jour ouvrable qui précède la consultation, l'administration communique aux avocats de service la liste des rendez-vous.

2 Le Service est assuré dans les quatre districts une fois par semaine. Durant les féries judiciaires d'été (juillet-août), la permanence hebdomadaire est assurée dans un seul district. Les consultations ont lieu dans les études d'avocat, de 16 heures à 19 heures en principe. En général, les consultations durent 20 à 30 minutes.