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Art. 2 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 178. Service de renseignements juridiques

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Art. 2 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

Le Département de la Justice est chargé de la mise en application de la convention. II est habilité, après consultation de l’Ordre des avocats, à apporter des modifications de peu d’importance à la convention.

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