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178.1 CH-JU

Art. 10 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 178. Service de renseignements juridiques
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Art. 10 Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

1 La présente convention entre en vigueur dès sa ratification par le Parlement.

2 Elle sera publiée dans le Recueil systématique des lois jurassiennes.

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