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178.1 CH-JU

Art. premier Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 178. Service de renseignements juridiques
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Art. premier Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de renseignements juridiques

La convention passée le 26 août 1981 entre le Gouvernement de la République et Canton du Jura et l’Ordre des avocats jurassiens relative à la mise sur pied du Service de renseignements juridiques est approuvée.

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