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176.511 CH-JU

Art. 8 Décret fixant les émoluments judiciaires

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 8 Décret fixant les émoluments judiciaires

Pour les demandes de renseignements et la communication du dossier à des tiers, en particulier aux sociétés d'assurances, l'émolument est de 20 à 100 points.

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