Art. 5 Décret fixant les émoluments judiciaires

1 L'autorité peut majorer jusqu'à la moitié le montant des émoluments prévus par le présent décret pour les affaires nécessitant un travail d'une importance particulière, notamment lorsqu'elles prennent beaucoup de temps ou sont complexes, ainsi que dans les cas où l'intéressé viole des règles de procédure ou agit de manière téméraire ou abusive.

2 Elle peut le majorer jusqu'au double dans les cas exceptionnels.