Art. 35 Décret fixant les émoluments judiciaires

Sont abrogés

a) le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de juridiction civile et d'arbitrage;

b) le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle;

c) le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale;

d) le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts.

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