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176.511 CH-JU

Art. 34 Décret fixant les émoluments judiciaires

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 34 Décret fixant les émoluments judiciaires

Les dispositions du présent décret sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.

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