Art. 32 Décret fixant les émoluments judiciaires

1 Le traducteur reçoit, pro rata temporis, une indemnité allant de 50 à 300 points par demi-journée d'activité ainsi que les indemnités au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre c. L'indemnité peut être majorée d'un quart dans des circonstances exceptionnelles.

2 Pour une traduction écrite, il reçoit en plus une indemnité de 8 points par page.