Art. 31 Décret fixant les émoluments judiciaires

1 Les honoraires d'experts sont fixés en tenant compte du temps utilisé et des difficultés du travail. L'autorité s'inspire dans la mesure du possible des tarifs applicables dans le domaine d'activité de l'expert.

2 Ces honoraires comprennent également l'indemnité due pour un rapport écrit.

3 L'expert a droit, en plus, aux mêmes indemnités de déplacement et de subsistance que le témoin.

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