176.511
CH-JU
Art. 29 Décret fixant les émoluments judiciaires
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 29 Décret fixant les émoluments judiciaires
Le Gouvernement fixe, sous réserve du droit intercantonal, les frais de la détention préventive.