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176.511 CH-JU

Art. 28 Décret fixant les émoluments judiciaires

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 28 Décret fixant les émoluments judiciaires

En cas de pluralité de prévenus, les émoluments du présent décret sont comptés par prévenu si les circonstances le justifient. En outre, l'article 5 est réservé.

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