Art. 20 Décret fixant les émoluments judiciaires

Lorsque la valeur litigieuse n'est pas susceptible d'évaluation, l'autorité de première instance perçoit l'émolument suivant

a) juge civil : de 300 à 6 000 points;

b) Tribunal des baux à loyer et à ferme et Conseil de prud'hommes : de 120 à 2 200 points;

c) Cour civile : de 1 500 à 36 000 points.

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