Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
176.511 CH-JU

Art. 18 Décret fixant les émoluments judiciaires

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Décret fixant les émoluments judiciaires

Les tribunaux arbitraux en matière d’assurance-accidents et d'assurance-maladie perçoivent un émolument de 50 à 2'000 points par décision qu’ils rendent.

← Art. 17 Décret fixant les émoluments judiciaires 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments Art. 19 Décret fixant les émoluments judiciaires →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →