Art. 16 Décret fixant les émoluments judiciaires

1 La procédure devant la Cour constitutionnelle est en principe gratuite.

2 En matière de droits politiques, la Cour constitutionnelle perçoit un émolument de 100 à 2 000 points.

3 Au surplus, l'article 15, alinéa 2, s'applique.

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