Art. 15 Décret fixant les émoluments judiciaires

1 La procédure devant la Cour des assurances est en principe gratuite. Le droit fédéral est réservé.

2 Un émolument de 50 à 800 points et les débours peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou qui témoigne de légèreté.