176.511
CH-JU
Art. 13 Décret fixant les émoluments judiciaires
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 13 Décret fixant les émoluments judiciaires
La Cour administrative perçoit un émolument de 100 à 6 000 points pour les décisions rendues sur recours.