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176.511 CH-JU

Art. 13 Décret fixant les émoluments judiciaires

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 13 Décret fixant les émoluments judiciaires

La Cour administrative perçoit un émolument de 100 à 6 000 points pour les décisions rendues sur recours.

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