176.511
CH-JU
Art. 11 Décret fixant les émoluments judiciaires
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 11 Décret fixant les émoluments judiciaires
Le juge administratif perçoit un émolument de 50 à 2 000 points pour les décisions rendues sur recours et révision.