Art. premier Décret fixant les émoluments judiciaires

1 Le présent décret fixe les émoluments perçus et certaines indemnités versées par les autorités judiciaires ou arbitrales en matière civile, pénale et administrative, ainsi que par la Commission cantonale des recours en matière d'impôts (dénommées ci-après : "les autorités judiciaires").

2 Les dispositions du droit fédéral et intercantonal, ainsi que les dispositions de procédure relatives aux frais, sont réservées.